Conditions Générales de Vente

Article 1 – Mentions légales
Ma Doula Création est une autoentreprise, numéro de SIREN  520 026 840
Adresse : 32 rue de la touche 78610 Le Perray en Yvelines
Site : www.madoulacreation.com
Contact : contact@madoulacreation.com

Article 2 – Service Clients
Le service Clients Ma Doula Création est à votre disposition pour toute information du lundi au vendredi de 9h à 18h00.
Par email : contact@madoulacreation.com

Article 3 – Objet
Les présentes conditions de vente vise à définir les relations contractuelles entre Ma Doula Création et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.madoulacreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Ma Doula Création conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 4 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.madoulacreation.com dans la limite des stocks disponibles. La société Ma Doula Création se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les produits proposés sont accompagnés de plusieurs photographies, d’une fiche produit avec le descriptif des matières et couleurs ainsi que les caractéristiques de chaque produit. Vous y trouverez également les caractéristiques pour une éventuelle personnalisation. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les couleurs peuvent variées en fonction de la luminosité des écrans mais également du numéro de bain des pelotes.
La vente des produits présentés dans le site  est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 5 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxes (HT).
Ma Doula Création étant une autoentreprise, elle bénéficie de la franchise en base de TVA.
La société Ma Doula Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et d’emballage, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

Article 6 – Taxes d’importation et frais de douane
Le prix de vente indiqué sur le site Ma Doula Création ne comprend pas les frais de douane éventuels qui peuvent être imposés par les autorités douanières de certains pays. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Le vendeur s’engage à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement des frais de douane par l’acheteur. En cas de non-paiement des frais de douane par l’acheteur, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du produit ou de tout retard dans la livraison.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un défaut de paiement des frais de douane par l’acheteur.
Ces frais sont à la charge de l’acheteur et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un motif de réclamation ou de retour du produit.

Article 7 – Validité de la commande et modalités de paiement
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande validée par le consommateur sur le site Internet www.madoulacreation.com implique de fait l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Dès enregistrement de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée à votre adresse email. Une confirmation vous précisera le montant exact qui vous sera facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cette confirmation vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Nous nous réservons cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Aussi, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans lesdites conditions.

Article 8 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée

Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

Article 9 – Conditions de livraison
Les produits pourront être livrés dans la zone géographique convenue sur le site www.madoulacreation.com, à l’adresse de votre choix, conformément aux éléments que vous nous aurez fournis.  

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ma Doula Création. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Ma Doula Création décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison que vous nous aurez indiqués.

Le délai de livraison peut varier selon le carnet de commande, les périodes de l’année et/ou en fonction du nombre de produits commandés.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler sa demande par mail à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Toutes nos commandes sont expédiées avec un numéro de suivi.

Concernant la livraison, nous proposons l’envoi en Colissimo, Mondial Relay, Chronopost ou UPS. Comme stipulé sur notre site, les délais de livraisons annoncés se rapportent aux services postaux. Le délai de livraison est donc bien différent du délai de fabrication.

A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

– 2 à 5 jours ouvrés en envoi en France métropolitaine.

– 5 à 10 jours ouvrés pour en envoi à l’international.

Ma Doula Création et les différents services d’expédition (La Poste, UPS ou autre) étant des entités distinctes et indépendantes, Ma Doula Création ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard ou erreur de livraison ou perte de colis par la Poste.

Merci de bien vérifier l’adresse de livraison que vous indiquez. Si celle-ci est erronée et que le colis nous a été renvoyé, nous serons dans l’obligation de vous facturer à nouveau les frais de port pour la réexpédition.

Article 10 – Retour produits

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Exception pour tous les articles personnalisés, aucun retour ne pourra être fait. (Tous les articles contenant une personnalisation de couleurs et/ou confectionnés à la demande du client.)

Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou abimé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception au Service Clients de Ma Doula Création par email adressé à contact@madoulacreation.com

Article 11 – Charte de qualité

Tous nos produits sont garantis fabriqués en France à la main. La laine utilisée provient d’un pays de l’Union Européenne.

Article 12 – Réserve de propriété
La société Ma Doula Création conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 13 – Responsabilité
La société Ma Doula Création dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.madoulacreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ma Doula Création (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15 – Données à caractère personnel
La société Ma Doula Création s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à contact@madoulacreation.com.

Article 16 – Règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de consommation, cette entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, il est possible de déposer une réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Rambouillet est seul compétent pour régler le litige.